Urbanisme

La commune de Plougourvest est dotée d’une carte communale approuvée par arrêté préfectoral n°2017352-0003 le 18.12.2017 et rendue exécutoire le 06.01.2018.

De plus, un Périmètre de Protection Adapté (PPA) a été déterminé en novembre 2013 suite au classement de l’église Saint-Pierre aux Monuments Historiques.

Vous pouvez consulter les informations relatives à votre parcelle  sur le site :  Géoportail urbanisme Plougourvest

Pour toute demande d’urbanisme, les formulaires sont à remettre à la mairie pour transmission au service instructeur, par voie dématérialisée de préférence. 

NOUVEAUTÉ

Vous pouvez désormais déposer vos demande d’urbanisme en ligne ici :

Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

PC_cerfa_13409-12

PC_modif_cerfa_13411-12

PC_transfert_cerfa_13412-11

PCMI_cerfa_13406-12

PD_cerfa_13405-10

Pour toute construction neuve, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont appliquées. Retrouvez toutes les informations sur la fiche ci-dessous :

Taxe d’aménagement 2024 et redevance archéologique


Certificat d’urbanisme

Il existe 2 catégories :

– Certificat d’urbanisme d’information (2 exemplaires)

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

CU_cerfa_13410-09

– Certificat d’urbanisme opérationnel (2 exemplaires)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin) Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre.

DP_cerfa_13404-11

DPMI_cerfa_13703-11


Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

PC_cerfa_13409-12

PC_modif_cerfa_13411-12

PC_transfert_cerfa_13412-11

PCMI_cerfa_13406-12

PD_cerfa_13405-10


Vous pouvez désormais déposer vos demande d’urbanisme en ligne ici :

Pour toute construction neuve, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont appliquées. Retrouvez toutes les informations sur la fiche ci-dessous :

Taxe d’aménagement 2024 et redevance archéologique


Si vous avez un doute sur quelle autorisation demander :


PLUi H – concertation avec la population

Par une délibération en date du 18 janvier 2022, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H).

La concertation avec le public est ouverte conformément aux dispositions prises par la même délibération.

Un registre de concertation est à la disposition du public en mairie pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi-H

Vous pouvez également formuler vos observations sur l’adresse mailpluih@pays-de-landivisiau.com,ou par voie postale à destination du président de la CCPL.


Enquête publique : Révision de la carte communale

0_PLOUGOURVEST_RCC_Bordereau_pieces_dossier_EP

1_PLOUGOURVEST_RCC_Rapport_de_presentation_EP

2_PLOUGOURVEST_RCC_Document_graphique_EP

3.0_PLOUGOURVEST_RCC_Cartouches_annexes_EP

3.1_PLOUGOURVEST_RCC_Annexes_SUP_liste_EP (1)

3.2_PLOUGOURVEST_RCC_Annexes_SUP_plan_EP

4.0_PLOUGOURVEST_RCC_Cartouche_Pieces_procedure_EP

4.1_PLOUGOURVEST_RCC_DCM_prescription_EP

4.2._PLOUGOURVEST_RCC_Avis_AE_EP

4.3_PLOUGOURVEST_RCC_Avis_Chambre_Agriculture_EP

5_PLOUGOURVEST_RCC_Note_R123-8 CE_dossier_EP


Révision de la carte communale : Conclusions du commissaire enquêteur