Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) se déroule en mairie ou chez un notaire (et non plus au Tribunal d’Instance).
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, c’est la seule compétente pour instruire vos demandes de PACS.
Un dossier devra être rempli au préalable et un rendez-vous avec l’officier d’état civil sera nécessaire pour l’enregistrement du PACS.
Renseignements en mairie au 02.98.68.53.49
