Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) se déroulera en mairie ou chez un notaire (et non plus au tribunal).

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, c’est la seule compétente pour instruire vos demandes de PACS.

Un dossier devra être rempli au préalable et un rendez-vous avec l’officier d’état civil sera nécessaire pour l’enregistrement du PACS.

Renseignements en mairie au 02.98.68.53.49