Elections

Les personnes de la commune non inscrites sur les listes électorales, peuvent s’inscrire avant le 31 décembre 2018, pour pouvoir voter en 2019 à Plougourvest.

Pièces à présenter :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile
  • un formulaire devra être rempli en mairie ou est téléchargeable ici .

Tout changement d’adresse sur la commune doit également être signalé.

Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) se déroulera en mairie ou chez un notaire (et non plus au tribunal).

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, c’est la seule compétente pour instruire vos demandes de PACS.

Un dossier devra être rempli au préalable et un rendez-vous avec l’officier d’état civil sera nécessaire pour l’enregistrement du PACS.

Renseignements en mairie au 02.98.68.53.49

Demande d’actes d’état civil

Pour toute demande d’actes d’état civil, vous pouvez envoyer un mail à la mairie en indiquant :

Acte de naissance

  • date de naissance
  • nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • nom et prénoms des parents
  • Préciser votre lien de parenté avec le titulaire de l’acte de naissance 

Acte de mariage

  • date du mariage
  • noms et prénoms des époux
  • noms et prénoms des parents
  • lien de parenté avec les titulaires de l’acte

Acte de décès

  • date du décès
  • nom et prénoms du défunt

Pour toute demande, joindre également également une pièce d’identité et préciser vos coordonnées postales.

Aucune demande ne sera traitée sans tous ces renseignements.

Assainissement non collectif et zones humides

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La loi sur l’Eau du 3 janvier 1982 impose aux collectivités de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour contrôler les installations d’assainissement autonome sur leur territoire. Les objectifs de cette loi sont tout d’abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de la ressource en eau.

Le technicien du SPANC réalise :

  • le contrôle des installations neuves ou réhabilitées. Les nouvelles installations sont contrôlées, en 2 étapes, le contrôle de conception puis le contrôle de bonne réalisation.
  • le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes. Il est réalisé tous les 8 ans et lors des ventes immobilières.

Les contrôles

Installations neuves et/ou réhabilitées Installations existantes

Contrôle de conception

Réalisé lors d’un dépôt d’un permis de construire ou d’un dossier de réhabilitation, il consiste en une vérification du respect de la réglementation et de l’adaptabilité du projet par rapport aux contraintes liées au terrain et à l’habitation

Contrôle de bon fonctionnement

Réalisé tous les 8 ans, il a pour objectif de s’assurer du bon fonctionnement de l’installation et du bon entretien des ouvrages.

Ce contrôle est également effectué lors des ventes immobilières, lorsque la date du précédent rapport de contrôle est supérieure à 3 ans.

Contrôle de bonne réalisation

Effectué à la fin des travaux, avant remblaiement, il permet de vérifier sur le terrain que l’ouvrage mis en place correspond au projet validé et que les règles techniques de mise en oeuvre ont bien été respectées.

Les charges du service SPANC sont couvertes par les redevances réclamées aux usagers de l’assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour l’assainissement collectif.

Les redevances

Installations neuves et/ou réhabilitées Installations existantes
Contrôle de conception et d’implantation : 53.82€ Contrôle pour une vente immobilières : 145.32€
Contrôle de la bonne exécution des travaux : 95.68€

Vos démarches

Dans le cas où vous réalisez ou réhabilitez un assainissement individuel, vous devez déposer un dossier en mairie*

  • une étude de sol auprès d’un bureau d’études (Liste des bureaux d’études). Cette étude de définition de filière est indispensable. Elle doit permettre de préconiser les dispositifs les mieux adaptés à vos usages et à vos contraintes.
  • une fiche de renseignements complétée et signée ici

*Contrôle de conception : parallèlement à l’instruction du permis de construire ou d’une déclaration préalable ou pour tous travaux d’assainissement, le SPANC vérifie la conformité de la filière choisie dans l’étude de faisabilité, en fonction des caractéristiques du sol et du terrain. Vous devez déposer 2 exemplaires de votre étude de sol, accompagnés de la fiche de renseignements. Avant le début des travaux, l’avis sur le projet devra être délivré par le SPANC.

*Contrôle de bonne réalisation : pendant les travaux, avant le recouvrement de votre installation, le SPANC vérifie la conformité de l’installation par rapport au projet initial et aux contraintes réglementaires. Pour ce contrôle, merci de contacter les services de SUEZ Eaux à Saint-Pol-de-Léon 5 jours ouvrables avant la date de remblaiement des installations (02.51.51.64.87).

Une facture de 149.50€, correspondant aux prestations de Suez Eaux pour le suivi des dossiers (montant pour la vérification de la conception et la réalisation des travaux), sera facturée par le Syndicat des Eaux de Pont An Ilis.

Zones Humides

La Commune a confié, en 2012, au Syndicat de Bassin de l’Elorn, la réalisation de l’inventaire des zones humides sur la commune. Cet inventaire et sa cartographie ont été validés et intégrés aux documents d’urbanisme locaux.

zones-humides

Urbanisme

La commune de Plougourvest est dotée d’une carte communale approuvée par arrêté préfectoral n°2017352-0003 le 18.12.2017 et rendue exécutoire le 06.01.2018.

De plus, un Périmètre de Protection Adapté (PPA) a été déterminé en novembre 2013 suite au classement de l’église Saint-Pierre aux Monuments Historiques.

Pour toute demande d’urbanisme, les formulaires sont à remettre à la mairie pour transmission au service instructeur.

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 catégories :

Certificat d’urbanisme d’information (2 exemplaires)

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel (2 exemplaires)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin) Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre.

 Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Vous pouvez retrouver tous les formulaires en ligne ici

Pour toute construction neuve, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont appliquées. Retrouvez toutes les informations sur la fiche ci-dessous : 

Taxe d’aménagement 2018 et Redevance archéologique

Véhicule

Depuis le 6 novembre 2017, les démarches liées au permis de conduire (demande de titre en cas de vol ou perte, détérioration, expiration de la durée de validité, changement d’état civil) et carte grise (changement d’adresse, duplicata en cas de perte, vol, détérioration) ne se font exclusivement qu’en ligne.

Vous ne pourrez plus déposer de dossiers en Préfecture.

Pour cela, vous devez créer un compte usager sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) : https://ants.gouv.fr et obtenir ainsi vos identifiants. Suivez ainsi, les différentes étapes de la fabrication de votre permis de conduire ou de votre carte grise.

Retrouver toutes les démarches à suivre ci-dessous :

Perte, vol et détérioration du permis de conduire

Procédure

Permis de conduire professionnel

Procédure
cerfa n°1488001
 
cerfa référence 
06 n°1494801

Carte grise – Déclaration de cession 

Procédure
cerfa n°1577601

Carte grise – Duplicata (en cas de perte, vol ou détérioration) 

Procédure

Carte grise – Changement de domicile 

Procédure

Carte grise – Changement de titulaire 

Procédure

Sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire est obligatoire depuis le 15 janvier 2017 pour tous les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale.

Elle est donnée par un titulaire de l’autorité parentale et sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

  • pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Papiers d’identité

Carte Nationale d’Identité et Passeport

Créer dès à présent un compte sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

1) Pour cela, aller sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Vous devrez saisir un identifiant et renseigner votre adresse mail.

2) Ouvrir votre messagerie pour valider l’opération de demande d’ouverture de compte à partir d’un premier mail de confirmation.

Suit un second courriel où vous récupérez un mot de passe provisoire.

3) Revenir sur le site ANTS, ouvrir votre compte par
– l’identifiant que vous avez préalablement saisi
– mot de passe provisoire attribué

Changer/personnaliser votre mot de passe composé de 8 à 12 caractères avec Majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

Remplir votre pré-demande de CNI en ligne. Soyez vigilant sur l’orthographe exacte de vos Nom, Prénoms, accent, apostrophe…

Valider votre saisie

4) Après la validation, vous allez recevoir un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code.

Noter ce numéro de pré-demande et le QR code que vous devrez communiquer en mairie.
Vous pouvez aussi imprimer ce récapitulatif, sur lequel figure votre n° de pré-demande et le QR code.

5) Après avoir effectué votre pré-demande CNI en ligne :

Prendre un rendez-vous dans une des mairies disposant d’une borne (Landivisiau, Sizun, Plouescat, Saint-Pol-de-Léon, Morlaix) avec le numéro de votre pré-demande,
• Se munir des autres pièces justificatives : photos d’identité, justificatif de domicile … 
(voir la liste complète ci-dessous) nécessaires à la constitution de votre demande de CNI.

  • Les mineurs doivent se présenter accompagnés de leur parent ou tuteur.
  • Validité de la carte nationale d’identité : 10 ans pour les mineurs ; 15 ans pour les personnes majeures ; 10 ans pour les déplacements dans certains pays (consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères).
  • Tarif : gratuit sauf en cas de perte ou vol.

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Recensement militaire

Tous les jeunes de la commune doivent obligatoirement se faire recenser à la mairie, entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Se munir de :

  • sa carte d’identité,
  • du livret de famille des parents
  • d’un justificatif de domicile récent (facture).

L’attestation de recensement est indispensable pour les inscriptions aux examens, concours, code et conduite…

De plus, cette démarche facilite l’inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Aide Sociale

Les dossiers de demande d’aide sociale sont disponibles en mairie pour une éventuelle aide financière concernant l’aide ménagère ou l’hébergement.

Des informations tarifaires peuvent vous aider dans vos démarches :

informations-tarifaires

Bien Vivre à Domicile

CDAS Conseil Départemental 29 – Place Liautey – 29400 Landivisiau – 02.98.68.11.46

CLIC –  74 rue de Brest – BP 97237 – 29672 Morlaix Cedex – 02.98.62.38.00

Permanence (sur RDV) à Landivisiau le jeudi de 9h30 à 12h (Maison de l’aidant – 9, rue des Maronniers)

ADMR du Haut Léon – Keroulas – 29250 Saint-Pol-de-Léon – 02.98.19.11.87

Permanences les mardis de 9h à 12h :

  • Plouvorn (Maison du Guéven) : 1er et 3ème mardi du mois,

  • Saint-Vougay (Mairie) : 2ème mardi du mois,

  • Guiclan (Mairie) : 4ème mardi du mois,

  • Plougar, le 1er jeudi du mois de 9h à 12h

Site internet : www.admrduhautleon.com (demande de devis en ligne)

AS DOMICILE – 1, rue Maurice Le Scouézec – 29400 Landivisiau – 02.98.68.10.36