Assainissement non collectif et zones humides

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La loi sur l’Eau du 3 janvier 1982 impose aux collectivités de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour contrôler les installations d’assainissement autonome sur leur territoire. Les objectifs de cette loi sont tout d’abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de la ressource en eau.

Le technicien du SPANC réalise :

  • le contrôle des installations neuves ou réhabilitées. Les nouvelles installations sont contrôlées, en 2 étapes, le contrôle de conception puis le contrôle de bonne réalisation.
  • le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes. Il est réalisé tous les 8 ans et lors des ventes immobilières.

Les contrôles

Installations neuves et/ou réhabilitées Installations existantes

Contrôle de conception

Réalisé lors d’un dépôt d’un permis de construire ou d’un dossier de réhabilitation, il consiste en une vérification du respect de la réglementation et de l’adaptabilité du projet par rapport aux contraintes liées au terrain et à l’habitation

Contrôle de bon fonctionnement

Réalisé tous les 8 ans, il a pour objectif de s’assurer du bon fonctionnement de l’installation et du bon entretien des ouvrages.

Ce contrôle est également effectué lors des ventes immobilières, lorsque la date du précédent rapport de contrôle est supérieure à 3 ans.

Contrôle de bonne réalisation

Effectué à la fin des travaux, avant remblaiement, il permet de vérifier sur le terrain que l’ouvrage mis en place correspond au projet validé et que les règles techniques de mise en oeuvre ont bien été respectées.

Les charges du service SPANC sont couvertes par les redevances réclamées aux usagers de l’assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour l’assainissement collectif.

Les redevances

Installations neuves et/ou réhabilitées Installations existantes
Contrôle de conception et d’implantation : 53.82€ Contrôle pour une vente immobilières : 145.32€
Contrôle de la bonne exécution des travaux : 95.68€

Vos démarches

Dans le cas où vous réalisez ou réhabilitez un assainissement individuel, vous devez déposer un dossier en mairie*

  • une étude de sol auprès d’un bureau d’études (Liste des bureaux d’études). Cette étude de définition de filière est indispensable. Elle doit permettre de préconiser les dispositifs les mieux adaptés à vos usages et à vos contraintes.
  • une fiche de renseignements complétée et signée ici

*Contrôle de conception : parallèlement à l’instruction du permis de construire ou d’une déclaration préalable ou pour tous travaux d’assainissement, le SPANC vérifie la conformité de la filière choisie dans l’étude de faisabilité, en fonction des caractéristiques du sol et du terrain. Vous devez déposer 2 exemplaires de votre étude de sol, accompagnés de la fiche de renseignements. Avant le début des travaux, l’avis sur le projet devra être délivré par le SPANC.

*Contrôle de bonne réalisation : pendant les travaux, avant le recouvrement de votre installation, le SPANC vérifie la conformité de l’installation par rapport au projet initial et aux contraintes réglementaires. Pour ce contrôle, merci de contacter les services de SUEZ Eaux à Saint-Pol-de-Léon 5 jours ouvrables avant la date de remblaiement des installations (02.51.51.64.87).

Une facture de 149.50€, correspondant aux prestations de Suez Eaux pour le suivi des dossiers (montant pour la vérification de la conception et la réalisation des travaux), sera facturée par le Syndicat des Eaux de Pont An Ilis.

Zones Humides

La Commune a confié, en 2012, au Syndicat de Bassin de l’Elorn, la réalisation de l’inventaire des zones humides sur la commune. Cet inventaire et sa cartographie ont été validés et intégrés aux documents d’urbanisme locaux.

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